Conditions générales de vente

Généralités

Le client faisant appel aux services de Anne-Laure Déhu Graphiste Freelance reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces conditions générales de vente, ainsi que les mises en garde relative aux lois de la propriété intellectuelle.

Tarifs

Les prestations affichées sont à titre indicatives, certaines peuvent ne pas être affichées mais possible pour autant.
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de sa date d’émission. Ils prévalent et s’imposent aux prix indiqués sur un devis précédent. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. De manière corolaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

Bon de commande et début des travaux

Le devis et les conditions générales de vente signés par le client ou acceptés par voie de messagerie numérique valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.
Dans le cas d’une commande passée directement sur le site internet aldinfographie.fr ou par mail : dehu.annelaure@gmail.com, un devis vous sera tout de même fournis et devra être accepté avec les présentes conditions générales de vente.
L’acceptation des présentes et du devis doit éventuellement s’accompagner d’un acompte sur le prix global (hors taxes selon l’article 293 B du CGI) des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis / CGV signés ou acceptés, 25% du montant global payé si mentionnés).

Facture et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue uniquement par virement bancaire dont les coordonnées sont mentionnées dessus sauf autres mentions définies à l’avance. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités seront au minimum égales à 1,5 fois le taux intérêt légal. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Eléments fournis par le client

Des éléments visuels ou textuels peuvent être fournis par le client. Ils devront répondre aux critères techniques exigés lors de la commande. Dans le cas contraire, aucune réclamation qualitative ne pourra être adressée ou retenue.
Le client est entièrement responsable de l’intégralité et de l’exactitude de ces éléments fournis. Il affirme également en acceptant les présentes qu’il est le possesseur légale et a le droit d’utiliser les éléments qu’il transmet à Anne-Laure Déhu Graphiste Freelance. Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon ou à une action d’utilisation illégale d’éléments textuels ou visuels (ex. photos reprises d’internet sans le consentement de son auteur), il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles ou pénales et tous les frais engagés en justice à cette occasion.
De son côté, Anne-Laure Déhu Graphiste Freelance s’engage à fournir sur demande et recherche, des éléments visuels et textuels totalement libre de droit ou dont la licence est rattaché à l’utilisation prévue de ces éléments.

Droits sur les travaux réalisés

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites mentionnées sur la facture (limite de support, de territoire ou de durée). Le prix de ces droits cédés, s’il n’est pas mentionné explicitement sur le site internet, sur le devis ou sur la facture est implicitement compris dans le prix de conception (cas de « forfaits » de conception). Ces droits cédés peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Anne-Laure Déhu Graphiste Freelance tant que ses factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Anne-Laure Déhu Graphiste Freelance. Seul le produit fini (fichiers aux formats définis sur le devis) sera adressé au client.

Copyright et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du client, Anne-Laure Déhu Graphiste Freelance se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution (ex. « Création par Anne-Laure Déhu Graphiste » ou « Réalisation : ald.infographie.fr »).

Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client notifiée sur papier ou numérique, Anne-Laure Déhu Graphiste Freelance se réserve le droit de publier ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.
Il est noté que pour les documents de nature confidentielle, ne seront en aucun cas publié sur aucun support.

Modes de couleurs

Les couleurs visibles sur l’écran d’ordinateur du client ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes de celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions sur une imprimante personnelle jet d’encre ou laser). Les fichiers prévue à destination d’impression sont fabriqués en mode CMJN (Cyan, Magenta, Jaune, Noir) et la restitution visuelle des couleurs écran RVB (Rouge, Vert, Bleu) est différente. Si les fichiers fournis par le client comportent des images RVB elles seront converties en mode CMJN pour les travaux à destination d’impression.

Impression

Dans le cas où le client demande une aide pour l’impression, Anne-Laure Déhu Graphiste Freelance vous dirigera vers un imprimeur qualifié qui générera lui-même un devis supplémentaire et se chargera lui-même de l’impression et de la livraison.

Réclamations

Les réclamations sur les caractéristiques, la quantité, ou la non-conformité éventuelle d’un produit imprimé doivent être adressées par écrit à l’imprimeur selon ses propres conditions générales de vente.

Délais de conception et de livraison

Les délais sur le devis sont donnés à titre indicatif (Un délai ferme doit être expressément convenu) et leur non observation ne peuvent en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité, notamment en cas de grèves, incendies, fermetures de gares et force majeure. Les réclamations pour retards, avaries ou manquants, devront être faites dès réception des produits. Celles-ci seront admises en cas d’envoi par lettre recommandée conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce.

Archivage

Anne-Laure Déhu Graphiste Freelance se réserve le droit, non l’obligation, de procéder à l’archivage des fichiers et éléments fournis par le client ou créés par ses soins. Elle décline toutes responsabilités en cas d’endommagement ou de perte quel qu’en soient les raisons.

Responsabilités

Anne-Laure Déhu Graphiste Freelance ne peut être tenu responsable de l’utilisation de ses produits par les commanditaires. Le simple fait de passer une commande implique que le client s’est assuré que le produit qu’il commande est conforme aux exigences légales concernant son application et compatible avec celle-ci.

Tiers et donneurs d’ordre

Pour les factures établies, à la demande d’un donneur d’ordre, au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements prévus dans nos conditions générales de vente.

malt.fr

Anne-Laure Déhu Graphiste Freelance est aussi disponible sur le site malt.fr. Ce site met en relation freelances et clients. La gestion des devis, des factures et des paiements est directement gérer par les conditions générales de vente du site malt.fr